La Cour d'Appel de RENNES rappelle que la surcharge de travail conduisant à l'altération de la santé de la salariée constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Au retour de son congé de maternité, une salariée victime de discrimination et de harcèlement moral, licenciée pour inaptitude, a le droit à des dommages-intérêts réparant d'une part la discrimination, d'autre part le harcèlement moral.
En cas de dépassement du temps partiel, même de manière exceptionnelle et isolée, le salarié est bien fondé à solliciter la requalification en temps plein.
La convention de forfait en jours, imposée à un Cadre, en application de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (appliquée dans le secteur de la grande distribution) est nulle.
Que ce soit dans le cadre d'une démission ou d'un licenciement, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis, la clause de non concurrence produit ses effets immédiatement et au jour du départ effectif du salarié.
