Le
13 mai 2015
La Cour d'Appel de RENNES rappelle que la surcharge de travail conduisant à l'altération de la santé de la salariée constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Salariée d'un groupe, occupant des fonctions de directrice de magasin et de gestion des ressources humaines, cette femme de 48 ans a multiplié les heures supplémentaires jusqu'à ce que son médecin lui prescrive des arrêts de travail pour "syndrôme dépressif + syndrôme d'épuisement professionnel".
Sollicitant des rappels de salaire pour différence de traitement avec son homologue masculin et pour heures supplémentaires, des indemnités pour manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes afin de voir résilier le contrat de travail.
Le Conseil de Prud'hommes l'a déboutée de ses demandes.
Dans un arrêt du 4 mars 2015 (RG 14/03770), la Cour d'Appel de RENNES constate d'abord l'existence d'une différence de traitement injustifiée alors que la salariée percevait un salaire inférieur à l'un de ses collaborateurs masculins.
La Cour constate en outre que la salariée a été amenée, en raison de la charge de travail qui lui était confiée, à effectuer de très nombreuses heures supplémentaires qui n'ont pas été payées.
Cette charge de travail excessive et les heures effectuées ont conduit à la dégradation de l'état de santé de la salariée.
Les Juges rappellent alors que "l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, protection dont il doit assurer l'effectivité".
Dès lors "l'altération de la santé de la salariée résultant de la dégradation des conditions de travail mises en oeuvre par l'employeur, le manquement de celui-ci à son obligation de sécurité de résultat est constitué".
En conséquence, et au regard des manquements fautifs de l'employeur la Cour d'Appel de RENNES a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, le condamnant à payer à la salariée des dommages-intérêts, outre des rappels de salaire en paiement des heures supplémentaires et des indemnités pour travail dissimulé.
