Lorsque le salarié et l’employeur concluent une rupture conventionnelle, l’indemnité prévue doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement si le salarié bénéficie d’un an d’ancienneté. La Cour de Cassation (10 décembre 2014, 13-22134) a indiqué que sans même se prévaloir de la nullité de la rupture, le salarié peut saisir le juge prud’homal pour faire respecter ce seuil minimal. Dans l’affaire soumise à la Cour de Cassation, la Cour d’Appel avait estimé que la salariée avait été suffisamment informée et que, malgré cela, elle avait consenti à la rupture, n’en remettant d’ailleurs pas le principe en cause. La Cour de Cassation vient rappeler, heureusement, que même sans remise en cause de la rupture en elle-même le salarié est bien fondé à faire respecter ses droits a minima et à solliciter les indemnités prévues par la loi.
