Un salarié, qu'il soit ouvrier, employé ou cadre, est en droit de s'attendre à voir ses heures supplémentaires dûment mentionnées sur son bulletin de paie. Pourtant, il arrive que certains employeurs omettent volontairement ou non cette mention obligatoire. Une pratique qui n'est pas sans conséquence, comme le rappelle un récent arrêt de la Cour de Cassation du 19 mars 2025.
Le cabinet d'avocats ADVIS, situé à Rennes, est spécialisé dans la défense des droits des salariés. Forts de plus de 20 ans d'expérience en droit du travail, nos avocats sont en mesure de vous conseiller et de vous accompagner face à une telle situation.
La réalisation d'heures supplémentaires ouvre droit à une majoration du salaire. Ces heures doivent impérativement figurer sur le bulletin de paie du salarié. En omettant cette mention, l'employeur s'expose à des sanctions pour travail dissimulé.
Les conséquences peuvent être lourdes pour le salarié : absence de paiement des heures réellement effectuées, minoration des droits à la retraite, difficultés à faire valoir ses droits en cas de licenciement... Autant de préjudices qu'il est possible d'éviter en agissant rapidement. Les heures de travail doivent être décomptées, mentionnées sur le bulletin de paie et ... payées.
Quant au travail dissimulé, il ouvre doit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire , en cas de rupture de la relation de travail.
Si vous vous trouvez dans une telle situation, il est important de noter scrupuleusement les heures de travail réalisées. N'hésitez pas à solliciter le règlement de ces heures auprès de votre employeur. En cas de refus, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes dans un délai de 3 ans.
Contrairement aux idées reçues, les cadres sont eux aussi soumis à la durée légale du travail, sauf mention spécifique dans leur contrat de travail. Ils peuvent donc également prétendre au paiement d'heures supplémentaires non mentionnées sur leur bulletin de paie.
Face à la complexité du droit du travail, il est souvent difficile pour un salarié de faire valoir ses droits seul. Le cabinet ADVIS, exclusivement dédié à la défense des salariés, met son expertise à votre service.
Nos avocats, Maître Géraldine MARION et Maître Azilis BÉCHERIE LE COZ, vous conseilleront sur les démarches à entreprendre et vous représenteront devant les juridictions compétentes. Avec pragmatisme et conviction, elles vous accompagneront à chaque étape pour faire reconnaître vos droits.
Si vous êtes victime de travail dissimulé dans la région rennaise, à Pacé, Montgermont, Saint-Grégoire ou Liffré, n'hésitez pas à contacter le cabinet ADVIS. Nous mettrons tout en œuvre pour faire valoir vos droits et faire condamner ces pratiques illégales.
