Saviez-vous qu'en cas de télétravail, vous avez droit à une indemnité d'occupation du domicile ? En effet, lorsqu'un salarié est contraint de travailler depuis son domicile sans qu'un local professionnel ne soit mis à sa disposition, cela constitue une immixtion dans sa vie privée. Fort d'une expérience de plus de 20 ans en droit du travail, notre cabinet d'avocats ADVIS, situé à Rennes et intervenant sur les communes avoisinantes comme Saint-Grégoire et Betton, est là pour vous aider à faire valoir ce droit.
Avec l'essor des nouvelles technologies et les bouleversements récents du monde du travail, de plus en plus de salariés se retrouvent en situation de télétravail. Si cette pratique peut présenter des avantages, elle pose aussi la question de l'espace dédié au travail au sein du domicile. Prenons l'exemple de Sophie, comptable dans une PME, qui doit désormais travailler depuis chez elle 3 jours par semaine sur injonction de son employeur, sans qu'aucun local professionnel ne lui soit fourni.
Dans ce cas, Sophie subit une véritable sujétion professionnelle, devant dédier une partie de son lieu de vie à son activité professionnelle, sans contrepartie. Ne pas agir pourrait la priver d'une indemnisation légitime, pourtant reconnue par la loi et la jurisprudence.
Mais il n'est pas exigé que l'employeur impose le travail à domicile ; il suffit que l'exécution des tâches au au domicile (par exemple les tâches administratives des commerciaux ou des itinérants) soit nécessitée par l'absence de local mis à disposition par l'employeur (CCass Soc. 08.11.2017, 16-18499)
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 mars 2025 (Cass. Soc. 19.03.2025, pourvoi n°22-17315), a clairement réaffirmé le droit des salariés à percevoir une indemnité d'occupation du domicile en cas de télétravail imposé. Cette décision s'appuie sur le principe selon lequel l'occupation du domicile à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée du salarié.
Concrètement, cela signifie que dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis à disposition du salarié ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous forme de télétravail, l'employeur doit verser une indemnité pour compenser cette sujétion. Cette action en paiement est soumise au délai de prescription de 2 ans prévu par l'article L. 1471-1 du Code du travail.
Pour obtenir cette indemnité, il est essentiel d'agir dans les 2 ans suivant le début de la situation de télétravail imposé. Notre conseil : ne tardez pas à faire valoir ce droit ! Rassemblez dès à présent les éléments prouvant votre situation : attestations, factures, photographies de votre espace de travail à domicile, etc.
N'hésitez pas à vous faire assister par un avocat en droit du travail pour mettre toutes les chances de votre côté. Il pourra vous aider à constituer un dossier solide et à négocier avec votre employeur pour obtenir une indemnisation juste.
ADVIS AVOCATS met son expertise au service exclusif des salariés. Situés à Rennes, nous vous conseillons et vous accompagnons dans vos démarches pour obtenir l'indemnité d'occupation du domicile à laquelle vous avez droit en cas de télétravail imposé.
Notre équipe, composée de Maître Géraldine MARION et de Maître Azilis BÉCHERIE LE COZ, est là pour analyser votre situation, vous assister dans vos négociations avec l'employeur et vous représenter devant les juridictions compétentes si nécessaire. Forts de notre engagement total aux côtés des salariés, nous saurons faire valoir vos droits avec détermination et clairvoyance. Contactez-nous dès maintenant pour bénéficier de notre accompagnement sur-mesure !
