Le salarié déclaré inapte doit être reclassé. Il doit aussi être et avoir été formé.
Dans un arrêt du 5 octobre 2016 (15-13594), la Cour de cassation rappelle l'étendue des obligations de l'employeur quant à la tentative de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste.
La Cour souligne ainsi qu'il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié ne serait pas compétent, y compris au terme d'une formation, pour occuper des postes disponibles au sein de la société ou du groupe et conformes à l'avis du médecin du travail.
A défaut le licenciement est abusif.
Par ailleurs la Haute Juridiction confirme la condamnation de l'employeur à payer des dommages et intérêts au salarié pour manquement à son obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, technologies et organisations (artilce L.6321-1 du Code du travail).
Dans le cas traité par la Cour de Cassation la salariée, ayant 8 ans d'ancienneté, n'avait pu bénéficier que de deux formations.
Les juges condamnent l'employeur à 6.000 € d'indemnité, retenant que « ce manquement de l’employeur à ses obligations résultant des dispositions de l’article L. 6321-1 du code du travail avait eu pour effet de limiter sa recherche d’emploi à des postes ne nécessitant pas de formation particulière et de compromettre son évolution professionnelle ».
