Les salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent être indemnisés de manière plus large si la faute inexcusable de leur employeur est reconnue comme étant à l'origine de la survenance de l'accident ou de la pathologie.
En janvier 2023, la Cour de Cassation a admis que cette indemnisation devaient couvrir les souffrances physiques et morales qui ne sont pas réparées par la rente ou le capital versé à la victime.
Ce 28 septembre, la Cour de Cassation le confirme dans un Arrêt limpide.
Malheureusement cette revalorisation de la réparation des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle risque d'être mise à mal par le gouvernement.
En effet le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit en sn article 39 d'inscrire dans la Loi que la rente indemniserait, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente, et d’autre part, le déficit fonctionnel permanent.
Nous en reviendrions en conséquence à la situation antérieure aux deux arrêts majeurs rendus par la Cour de cassation du 20 janvier 2023 (Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947, n° 663 B + R et Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673, n° 662 B + R), qui ne faisaient que reconnaître que la réparation des victimes des AT MP étaient insuffisante.
Espérons que la mobilisation des acteurs de la prévention et de la défense des victimes sera suffisante à faire retirer ce texte !
