Le
15 octobre 2018
Lorsque l'employeur propose une modification du contrat de travail concomitamment à plusieurs arrêts de travail du salarié, cela laisse supposer l'existence d'agissements discriminatoires. Le salarié doit alors obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
Une salariée d'un salon de coiffure se voit prescrire un arrêt de travail de 15 jours en janvier. Un second arrêt de la même durée lui est prescrit en mai.
Ces arrêts s'inscrivent dans le cadre d'une démarche de FIV (fécondation in vitro).
Elle annonce à son employeur qu'elle sera de nouveau en arrêt pour les mêmes raisons en septembre.
L'employeur lui soumet alors un avenant à son contrat de travail prévoyant un passage à temps partiel, prétextant une baisse de chiffre d'affaires.
Selon la Cour d'Appel de RENNES, la chronologie des faits laissait supposer une discrimination envers la salariée.
En effet selon les juges rennais, les prétendus problèmes d'organisation que les arrêts maladie occasionnaient n'étaient "pas de nature à justifier objectivement la décision de proposer une diminution du temps de travail et de rémunération de la salariée".
Aussi la Cour d'Appel de RENNES a condamné l'employeur à indemniser la salariée et a jugé que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul.
L'employeur a formalisé un pourvoi.
La Cour de Cassation a confirmé la décision des premiers juges : "la proposition de modification du contrat de travail intervenait après deux arrêts de quinze jours chacun prescrits dans le cadre de tentatives de fécondation in vitro (FIV) en janvier et mai 2012 et après que la salariée eut annoncé en juin 2012 qu'elle serait de nouveau en arrêt pour les mêmes raisons en septembre, la cour d'appel, a [pu en déduire] que la chronologie de ces éléments, pris dans leur ensemble, laissait supposer l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé". (CCass Soc 28.06.2018, 16-28511)
