Le droit au congé parental est un droit essentiel du droit européen. De longue date la Cour de Justice de l'Union Européenne juge qu'en conséquence le salarié conserve la totalité des droits acquis à son départ en congé et les retrouve en l'état au terme de celui-ci. La France faisait de la résistance et refusait d'appliquer ce principe... jusqu'au 13 septembre 2023.
Par un Arrêt du 13 septembre 2023 (22-14043), la Cour de Cassation met le droit français en conformité avec le droit européen : les droits du salarié qui part en congé parental sont maintenus en l'état jusqu'au terme du congé. Cela vaut également pour les congés payés.
Désormais si "le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail".
L'employeur doit donc permettre au salarié qui reprend son poste après un congé parental de prendre les congés qu'il avait acquis avant celui-ci. A défaut il sera condamné à lui verser une indemnité compensatrice équivalente.
Aussi et si votre employeur ne vous a pas mis en mesure de prendre effectivement ces congés, vous pouvez les lui réclamez ou prétendre à un indemnité compensatrice.
Avocat intervenant exclusivement pour les salariés, je salue cette solution espérée depuis longtemps. La position qui était jusque là adoptée par nos juridictions me paraissait empreinte de discrimination à l'égard des personnes qui optent pour le congé parental qui est, par ailleurs, loué par les autorités.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à contacter votre avocat en droit du travail à Rennes, à nous expliquer votre situation ou à prendre directement rendez-vous en ligne.
