Lorsqu'une clause de non-concurrence est inséré dans un contrat de travail, il est souvent prévu que l'employeur peut la lever de manière unilatérale.
Cette possibilité répond souvent à certaines conditions de délai.
Mais le contrat (ou la convention collective) peut prévoir que la levée se fasse sous certaines formes, par exemple par pli recommandé avec accusé de réception.
Or si ce formalisme n'est pas respecté alors la levée de l'interdiction de non-concurrence n'est pas valable et l'employeur doit verser au salarié la contrepartie financière prévue. (CCass Soc. 03 juillet 2024, 22/17452)
