Durant cette nouvelle période de confinement le Cabinet ADVIS reste à votre service.
Le service public de la Justice fonctionne nonobstant le confinement national ordonné par le gouvernement.
Les audiences devant le Conseil de Prud'hommes, devant le Tribunal Judiciaire ou la Cour d'Appel se tiennent en veillant au respect des mesures sanitaires édictées.
Pour les rendez-vous au Cabinet nous privilégions les contacts téléphoniques ou en visioconférence. En cas de nécessité les rendez-vous physiques peuvent cependant avoir lieu.
L' article 4-I-7° du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire (JORF n°0264 du 30.10.2020), dispose :
:
« I. - Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance (…) »
