Le Cabinet ADVIS
Avocats en droit du travail & en droit des victimes à Rennes

Actualités juridiques

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Le 17 octobre 2015
Le délai de carence, appliqué au salarié ayant perçu des sommes supra-légales à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, pouvait être allongé jusqu'à 6 mois. Ce différé d'indemnisation est illégal.
Le 07 octobre 2015
Faire pression sur le salarié pour qu'il accepte de signer la rupture conventionnelle est un vice du consentement.
Le 10 septembre 2015
Le gouvernement a lancé, ce 9 septembre 2015, un nouveau site d'information et d'alerte destiné aux victimes de discriminations et à leurs proches.
Le 04 septembre 2015
Lorsqu'une situation de harcèlement moral est constatée, le silence de l'employeur justifie la rupture du contrat.
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