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Actualités juridiques
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Actualités juridiques
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17 octobre 2015
Actualités juridiques
Chômage : le différé spécifique est illégal.
Le délai de carence, appliqué au salarié ayant perçu des sommes supra-légales à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, pouvait être allongé jusqu'à 6 mois. Ce différé d'indemnisation est illégal.
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Le
07 octobre 2015
Actualités juridiques
Pressions sur le salarié : nullité de la rupture conventionnelle
Faire pression sur le salarié pour qu'il accepte de signer la rupture conventionnelle est un vice du consentement.
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Le
10 septembre 2015
Actualités juridiques
Discrimination : un nouveau site d'information
Le gouvernement a lancé, ce 9 septembre 2015, un nouveau site d'information et d'alerte destiné aux victimes de discriminations et à leurs proches.
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Le
04 septembre 2015
Actualités juridiques
Harcèlement moral et rupture du contrat de travail.
Lorsqu'une situation de harcèlement moral est constatée, le silence de l'employeur justifie la rupture du contrat.
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